Conditions particulières pour devenir entrepreneur du bâtiment

L'activité doit être effectuée sous le contrôle effectif et permanent d'une personne justifiant d'une qualification professionnelle.

Ce peut-être l'entrepreneur lui-même, son associé, son conjoint collaborateur ou un salarié.

Il y a 2 possibilités :

  • La personne désignée est titulaire d'un CAP ou d'un BEP ou d'un diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles délivré pour l'exercice de son métier.
  • La personne désignée justifie d'une expérience professionnelle de 3 années effectives sur le territoire de l'Union Européenne ou d'un état de l'Espace Economique Européen acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice de ce métier (hors apprentissage).
 
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